Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ou toute autre personne mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par règlement.
2004, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec